CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

SHAKER SOLUTIONS LLC, société de droit américain constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC), dont le siège social est situé :

4498 Main Street, bureau 4, n° 5346, Amherst, New York 14226 – États-Unis.

Représentée par Mme Leslie DOYLE.

ci-après dénommée « Shaker », « le Prestataire » ou « SHAKER SOLUTIONS LLC ».

Contact : support@shakerapp.io
Site web : https://www.shakerapp.io

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHAKER SOLUTIONS LLC fournit à ses clients professionnels un accès à l’application « Shaker » en mode Software as a Service (SaaS), ainsi qu’aux services associés.

Toute inscription à l’application Shaker implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale, associative ou indépendante.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

L'application Shaker est une plateforme accessible via un navigateur web, sur iOS et Android, qui permet notamment :

3.1 Réservations et planification

• réservation de séances individuelles et collectives ;
• gestion des événements et des stages ;
• gestion des forfaits et des abonnements ;
• synchronisation des calendriers ;
• rappels automatiques.

3.2 Gestion de la relation client (CRM)

• gestion des profils clients ;
• historique des activités ;
• formulaires numériques ;
• notes internes ;
• signatures électroniques ;
• contrats et décharges.

3.3 Paiements et facturation

3.4 Automatisation et communication

3.5 Présence en ligne

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3.6 Rapports et opérations

• tableaux de bord ;
• statistiques ;
• gestion des équipes ;
• autorisations d'accès ;
• signature via un code QR.

SHAKER SOLUTIONS LLC se réserve le droit de modifier ou d'améliorer les fonctionnalités de l'application Shaker à tout moment afin d'améliorer le service.

4. ACCÈS AU SERVICE

L'accès à l'application Shaker s'effectue à distance via Internet.

Le Client est tenu de :

• de son accès à Internet ;
• de ses équipements ;
• de la sécurité de ses terminaux ;
• de la confidentialité de ses accès.

Le Prestataire accorde un accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à l’application Shaker.

L'accès peut nécessiter une authentification par SMS, par e-mail ou par tout autre moyen sécurisé mis en place par le prestataire.

Le Client reste entièrement responsable des actions effectuées via ses comptes utilisateurs.

5. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

L'abonnement prend effet à compter du :

• à compter de la validation de la commande ;
• de l'acceptation des présentes CGV ;
• et le paiement de la première échéance.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription pour un motif légitime.

6. TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site Internet officiel de Shaker à la date de souscription.

À titre indicatif, voici les offres actuellement disponibles :

Offre Pro

• 25 € par mois ;
• ou 199 € par an.

Cette offre s'adresse aux professionnels indépendants.

Offre Studio

• 50 € par mois ;
• ou 499 € par an.

Cette offre s'adresse aux structures disposant d'un administrateur.

Offre Entreprise

• 100 € par mois ;
• ou 990 € par an.

Cette offre s'adresse aux entreprises en pleine croissance.

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont détaillées sur le site web de Shaker et peuvent être modifiées à tout moment.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans les cas suivants :

• l'envoi de SMS ;
• les prestations spécifiques ;
• les migrations de données ;
• l'assistance avancée ;
• les développements sur mesure ;
• les interventions liées à une mauvaise utilisation de la plateforme.

Les SMS sont facturés selon le tarif en vigueur indiqué dans l'application Shaker ou sur le site web.

SHAKER SOLUTIONS LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avant son entrée en vigueur.

7. FACTURATION ET PAIEMENT

Les abonnements sont facturés annuellement et payables d'avance.

Le paiement s'effectue :

• par prélèvement automatique ;
• par carte bancaire ;
• ou par tout autre moyen accepté par le prestataire.

Les factures sont émises au format électronique.

Tout montant non réglé à la date d'échéance entraîne automatiquement :

• l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• et, le cas échéant, la suspension des services.

Le Prestataire pourra suspendre l’accès à l’application Shaker en cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet.

8. DURÉE – RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) an.

Il est ensuite reconduit automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation notifiée au moins trente (30) jours calendaires avant l’échéance.

Toute résiliation doit être notifiée par écrit.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les échéances restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Le Prestataire peut résilier immédiatement l'accès dans les cas suivants :

• d’utilisation frauduleuse ;
• en cas de violation grave des présentes CGV ;
• d’atteinte à la sécurité du service ;
• pour non-paiement.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• utiliser l’application Shaker dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• fournir des informations exactes ;
• préserver la confidentialité de ses accès ;
• ne pas nuire au bon fonctionnement du service ;
• ne pas procéder à une extraction massive de données ;
• obtenir tous les consentements nécessaires auprès de ses propres clients.

Le Client est seul responsable :

• du contenu des données qu'il traite ;
• de la conformité de son activité ;
• de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires liées à son activité.

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10. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour garantir :

• l'accessibilité du service ;
• la maintenance corrective et évolutive ;
• la sauvegarde des données ;
• la sécurité de la plateforme.

Le Prestataire n’est toutefois tenu qu’à une obligation de moyens.

La disponibilité permanente du service ne peut être garantie.

Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir dans les cas suivants :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• incidents techniques ;
• opérations de sécurité.

11. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d'assistance est accessible via l'application Shaker ou par e-mail.

Sauf disposition contraire, l'assistance est assurée les jours ouvrables de 9 h à 17 h (heure française).

Aucun délai de réponse garanti n'est prévu, sauf contrat spécifique.

12. HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ

Les données sont hébergées par des prestataires techniques sélectionnés par SHAKER SOLUTIONS LLC.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir :

• la confidentialité ;
• l'intégrité ;
• la disponibilité des données.

Cela comprend notamment :

• le chiffrement des données en transit ;
• les contrôles d’accès ;
• des sauvegardes régulières.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique n’est totalement exempt de risques.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD

Dans le cadre de la prestation des services, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client agit en qualité de responsable du traitement.

SHAKER SOLUTIONS LLC intervient en tant que sous-traitant pour les traitements effectués pour le compte du client.

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour traiter les données à caractère personnel de ses propres utilisateurs.

Le Prestataire ne revend pas les données du Client.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données peuvent être précisées dans un accord de traitement des données (DPA).

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'application Shaker, ses interfaces, bases de données, logiciels, contenus, logos, marques, éléments graphiques et documentations restent la propriété exclusive de SHAKER SOLUTIONS LLC.

Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est effectué au profit du Client.

Le Client s'interdit notamment :

• de copier ou de reproduire l’application ;
• de procéder à toute ingénierie inverse ;
• de contourner les dispositifs de sécurité ;
• de revendre ou de concéder une sous-licence pour l’accès au service.

Le Client reste propriétaire des données qu'il transmet.

15. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• les coupures d'Internet ;
• les défaillances des opérateurs tiers ;
• les actes du Client ou de ses utilisateurs ;
• d'un mauvais réglage ;
• d'une utilisation non conforme du service.

La responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de clientèle ;
• perte de données ;
• préjudice commercial ;
• perte d'exploitation.

16. ASSURANCE

SHAKER SOLUTIONS LLC déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance réputée solvable.

17. RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES

En cas de cessation des relations contractuelles, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable.

La demande doit être introduite dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat.

Passé ce délai, le Prestataire pourra supprimer les données conformément à sa politique de conservation.

Des frais techniques peuvent être facturés pour certaines opérations d’exportation avancées.

18. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa résiliation.

19. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

20. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

21. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le Client reconnaît la validité des signatures électroniques utilisées dans le cadre de l’application Shaker.

Les parties conviennent qu’une signature électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite, conformément aux dispositions applicables du Code civil.

22. ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter sans réserve.